Recours contre une décision du juge-commissaire : attention à la voie à suivre
Publié le :
11/04/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comDans une décision récente, la Cour de cassation a été amenée à rappeler l’exigence de respecter strictement les règles de procédure applicables aux contestations de la liste des créances dans le cadre d’une procédure collective... Lire la suite
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Céder ses parts en SARL : que se passe-t-il si la société ne répond pas ?
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Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?
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Recours contre une décision du juge-commissaire : attention à la voie à suivre
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Dans une décision récente, la Cour de cassation a été amenée à rappeler l’exigence de respecter strictement les règles de procédure applicables aux contestat...Source : www.lemag-juridique.com
