Servitude de cour commune et respect du PLU
Publié le :
28/05/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frLa servitude de cour commune (C. urb., art. L. 471-1 et s. et art. R. 471-1 et s.) a-t-elle pour fonction l'interdiction formelle et perpétuelle pour les propriétaires de bâtir sur tout ou partie du sol joignant un ou plusieurs bâtiments, ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant ou, inversement, de s'affranchir des règles du plan local d'urbanisme (PLU)... Lire la suite
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Surcoûts liés aux mesures sanitaires pour les artisans du bâtiment
Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020Droit immobilier / Droit de la construction
La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) constate que le déconfinement permet à une partie de l'activité de l'artisanat...Source : batinfo.com -
Journée de solidarité et Pentecôte : un autre choix est possible
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Servitude de cour commune et respect du PLU
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La servitude de cour commune (C. urb., art. L. 471-1 et s. et art. R. 471-1 et s.) a-t-elle pour fonction l'interdiction formelle et perpétuelle pour les pro...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Droit européen de la concurrence et covid-19 : l’assouplissement des règles antitrust
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Le 3 avril 2020, la Commission européenne a modifié sa communication visant l’encadrement temporaire des aides d’État du 16 mars. En application de ce nouvea...Source : www.dalloz-actualite.fr
