Une Association Syndicale Libre (ASL) n'est pas une Copropriété
C'est ce qu'a rappelé à nouveau le Tribunal de Grande Instance de BASTIA très récemment à propos d'un contentieux initié par l'URSSAF qui avait assigné en justice un Syndicat des copropriétaires afin qu'il soit placé en redressement judiciaire du fait de cotisations salariales impayées. Constatant que les propriétaires concernés étaient regroupés en Association Syndicale Libre et non pas en copropriété, le Tribunal a suivi le moyen développé par le Cabinet MCM et légitimement déclaré cette action irrecevable.
L'on rappellera que la copropriété est un régime juridique qui régit tout immeuble ou groupe d’immeubles bâtis collectifs dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes et qu'une association syndicale libre est composée de tous les propriétaires d’un ensemble d’habitations la plus part du temps horizontales (lotissement) et a pour objet de gérer les espaces communs. Il s'agit là d'entités juridiques distinctes soumises à des régimes juridiques distincts également.
Historique
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Une Association Syndicale Libre (ASL) n'est pas une Copropriété
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Publié le : 07/09/2017 07 septembre sept. 09 2017Droit immobilier / CopropriétéAprès la réforme du Code du travail, les copropriétés semblent être les prochaines à passer dans le rouage des ordonnances. L’association des responsables de...Source : www.lemoniteur.fr
