Urbanisme : modernisation des schémas de cohérence territoriale
Publié le :
09/07/2020
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Source : www.maisondescommunes85.frLe II de l'article 46 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois, pour adapter l'objet, le périmètre et le contenu du schéma de cohérence territoriale (SCOT)... Lire la suite
Historique
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La Cour des comptes publie les résultats de la Sécurité sociale pour 2019
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020
Pour améliorer l’information du Parlement, la Cour présente en deux temps, depuis l’an dernier, ses analyses sur la situation financière de la sécurité socia...Source : www.ccomptes.fr -
Fonction publique hospitalière : mise en œuvre de l'entretien professionnel en lieu et place de la notation
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Droit public / Droit administratif
Dès l’an prochain, l’appréciation de la valeur professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière sera basée sur un entretien individuel...Source : www.weka.fr -
Vers une harmonisation européenne en matière d'action collective
Publié le : 10/07/2020 10 juillet juil. 07 2020Droit de la consommation
Les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus lundi soir à un accord sur les premières règles européennes relatives au recours collectif. Les nou...Source : www.droit-technologie.org -
Urbanisme : modernisation des schémas de cohérence territoriale
Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
Le II de l'article 46 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a autorisé le Gouvernement à...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Report possible des cotisations patronales exigibles au 5 et 15 juillet
Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
Les cotisations sociales sont exigibles au 5 et 15 juillet 2020. Un report reste possible mais les règles changent une nouvelle fois. Ce report n’est possibl...Source : www.editions-tissot.fr -
Action en inopposabilité et procédure d’insolvabilité : compétence dans l’Union
Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
La chambre commerciale fait application de principes énoncés par la Cour de justice de l’Union européenne le 4 décembre 2019 dans une affaire où un syndic dé...Source : www.dalloz-actualite.fr
