Urbanisme : quelques difficultés d’application de la loi « ÉLAN »
Publié le :
27/11/2020
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Source : www.maisondescommunes85.frLa loi ÉLAN a modifié l’article L. 121-10 du Code de l’urbanisme. Ce dernier dispose que le changement de destination est interdit pour les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines (article 42 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018)... Lire la suite
Historique
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Pouvoir de police du maire : arrêté municipal et procédure contradictoire
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La déclaration des missions de l’architecte est une condition de l’assurance pour chacune d’elles
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Gérer la mutation d’un salarié d’un établissement vers un autre en DSN
Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
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