Application aux collectivités territoriales des règles de la prescription acquisitive
Publié le :
07/09/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frUne commune qui occupe une parcelle privée pour y étendre un parking public sans l’accord du propriétaire peut-elle se prévaloir de la prescription acquisitive en considérant que la parcelle en cause lui appartient dorénavant... Lire la suite
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Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Droit public / Droit administratif
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Conflits d'intérêts : la DGCL explicite les nouvelles règles
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Droit public / Droit administratif
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