Fonction publique : irrégularité de la sanction en l’absence de motivation de l’avis de la CAP
Publié le :
24/02/2021
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2021
Source : www.actualitesdudroit.frDans un arrêt rendu le 12 février, le Conseil d’État rappelle une nouvelle fois l’importance du respect des règles de procédure disciplinaire. Ainsi, la motivation de l’avis du conseil de discipline constitue une garantie dont le non-respect peut être sanctionné par l’annulation de la sanction... Lire la suite
Historique
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Responsabilité de la commune : existence et fonctionnement d’un ouvrage public
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Droit public / Droit administratif
Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en...Source : www.maisondescommunes85.fr -
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Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021Droit public / Droit administratif
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Un rapport social unique et une base de données sociales dans les administrations publiques en 2021
Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021Droit public / Droit administratif
Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 fixe les conditions et modalités de mise en œuvre pour les trois versants de la fonction publique de l'article 5 d...Source : www.weka.fr -
Le Conseil d'État interdit définitivement aux maires de prendre des arrêtés anti-pesticides
Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021Droit public / Droit administratif
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Fonctionnaires hospitaliers : une indemnité exceptionnelle pour compenser les congés non pris
Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Droit public / Droit administratif
Les agents auront le choix entre toucher l’indemnité, reporter leurs congés à 2021 ou alimenter leur compte épargne-temps., Devant l’urgence de l’épidémie de...Source : www.capital.fr -
Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC - Actualité fonction publique territoriale
Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020Droit public / Droit administratif
En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitut...Source : www.weka.fr
