Le droit de dérogation des préfets généralisé et pérennisé
Publié le :
17/04/2020
17
avril
avr.
04
2020
Source : www.dalloz-actualite.frAprès un peu plus de deux ans d’expérimentation, le pouvoir de dérogation aux normes accordé aux préfets dans deux régions, 17 départements et trois territoires ultramarins par le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 (v. AJDA 2018. 16 ) est pérennisé et généralisé par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet... Lire la suite
Historique
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