Une annulation pour excès de pouvoir peut ouvrir droit aux intérêts moratoires
Publié le :
04/03/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frL’annulation pour excès de pouvoir d’une décision administrative refusant le versement d’une somme d’argent ouvre droit au versement d’intérêts moratoires, majorés de cinq points deux mois après que la décision de justice est devenue exécutoire... Lire la suite
Historique
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Le recours aux contractuels élargi par la loi de transformation de la fonction publique
Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Droit public / Droit administratif
Ouverture des contrats aux emplois de direction, contrat de projet… La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique facilite l’embauche de co...Source : www.vie-publique.fr -
Fonction publique : près de 5.000 demandes de ruptures conventionnelles depuis janvier
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020Droit public / Droit administratif
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L’annulation pour excès de pouvoir d’une décision administrative refusant le versement d’une somme d’argent ouvre droit au versement d’intérêts moratoires, m...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Nouveaux pouvoirs du maire en cas de construction illicite
Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit public / Droit administratif
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Service minimum dans les transports publics : quelles sont les règles ?
Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019Droit public / Droit administratif
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Mobilité des fonctionnaires : ce qui change
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