Une annulation pour excès de pouvoir peut ouvrir droit aux intérêts moratoires
Publié le :
04/03/2020
04
mars
mars
03
2020
Source : www.dalloz-actualite.frL’annulation pour excès de pouvoir d’une décision administrative refusant le versement d’une somme d’argent ouvre droit au versement d’intérêts moratoires, majorés de cinq points deux mois après que la décision de justice est devenue exécutoire... Lire la suite
Historique
-
Une annulation pour excès de pouvoir peut ouvrir droit aux intérêts moratoires
Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020Droit public / Droit administratifL’annulation pour excès de pouvoir d’une décision administrative refusant le versement d’une somme d’argent ouvre droit au versement d’intérêts moratoires, m...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Nouveaux pouvoirs du maire en cas de construction illicite
Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit public / Droit administratifLa loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique donne aux maires des pouvoirs supplémentaires afin que les responsab...Source : www.efl.fr
-
Service minimum dans les transports publics : quelles sont les règles ?
Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019Droit public / Droit administratifComment concilier droit de grève et continuité des services publics ? En quoi consiste la législation sur le service minimum ? Tour d'horizon en six question...Source : www.vie-publique.fr
-
Mobilité des fonctionnaires : ce qui change
Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019Droit public / Droit administratifLa loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique prévoit dans ses dispositions plusieurs dispositifs qui tendent à favoriser...Source : www.weka.fr
-
Le projet de loi Engagement et Proximité adopté en première lecture au Sénat
Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019Droit public / Droit administratifPolitique. La chambre haute a adopté hier en première lecture, à une très large majorité, le projet de loi Engagement et proximité qui entend faciliter la vi...Source : www.paris-normandie.fr
-
Interruption des travaux ordonnée par le maire
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019Droit public / Droit administratifLe maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme Lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionné...Source : jurisurba.blogspirit.com