Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
Publié le :
28/04/2022
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04
2022
Source : www.efl.frInvalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un professionnel doit pouvoir fournir l'information précontractuelle due pour les contrats à distance au moyen d'un lien hypertexte. Lire la suite
Historique
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Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine
Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022Droit de la consommation
La crise en Ukraine et en Russie affecte l’approvisionnement de l'industrie alimentaire pour la production de certaines denrées. Des dérogations d’étiquetage...Source : www.economie.gouv.fr -
Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Droit de la consommation
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Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022Droit de la consommation
En cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation antérieure à sa conclusion, le juge national doit restituer l’équilibre contractue...Source : curia.europa.eu -
Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022Droit de la consommation
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Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022Droit de la consommation
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Soldes : ne vous faites pas avoir !
Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022Droit de la consommation
Cette année, les soldes d’hiver ont lieu du 12 janvier au 8 février 2022. Durant 4 semaines,vous pourrez profiter d’offres attrayantes en boutique et sur int...Source : www.isere.gouv.fr
