La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites

Historique

• Dépôt au Sénat d'une proposition de loi sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace
  Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020
  Droit de la consommation
  
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace. Le 10 octobre 2019, une proposition de loi vis...
  Source : www.juridiconline.com
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• Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
  Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020
  Droit de la consommation
  
  L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Retour sur les clauses noires en droit de la consommation
  Publié le : 10/01/2020 10 janvier janv. 01 2020
  Droit de la consommation
  
  La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l’u...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L'Union européenne adopte deux directives en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques
  Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019
  Droit de la consommation
  
  Les deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vente de biens et sur les contrats de fourniture de contenus numériques et de servic...
  Source : www.juridiconline.com
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• La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
  Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019
  Droit de la consommation
  
  L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 septembre 2019 fait apparaître une distinction insuffisamment mise en lumière entr...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives
  Publié le : 01/11/2019 01 novembre nov. 11 2019
  Droit de la consommation
  
  Une union de consommateurs assigne une société en suppression de clauses illicites ou abusives contenues dans ses conditions générales de vente d'électricité...
  Source : www.lextenso.fr
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