
Changement de nom des communes : suppression de l'obligation de consulter le Conseil d'Etat
Publié le :
24/08/2018
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Source : www.lagazettedescommunes.comSuivant des propositions élaborées par le Conseil d’Etat dans une contribution à la simplification des procédures administratives, un décret supprime l’obligation de consulter le Conseil d’Etat pour le changement de nom des communes. Cette suppression de consultation du Conseil d’Etat concerne également... Lire la suite
Historique
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Changement de nom des communes : suppression de l'obligation de consulter le Conseil d'Etat
Publié le : 24/08/2018 24 août août 08 2018Droit public / Droit de l'urbanismeSuivant des propositions élaborées par le Conseil d’Etat dans une contribution à la simplification des procédures administratives, un décret supprime l’oblig...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Contentieux de l'urbanisme : de nouvelles mesures pour améliorer la lutte contre les recours abusifs
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Annulation d’un arrêté de péril et conséquences
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Comment mettre en place des zones d'habitat saisonniers ?
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Publié le : 04/07/2018 04 juillet juil. 07 2018Droit public / Droit de l'urbanismeUn décret du 26 juin 2018 précise le régime dérogatoire applicable aux constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour les Jeux olympi...Source : www.lemoniteur.fr