Démolition d’une construction sans autorisation
Publié le :
17/04/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frLe Conseil d’État trace la frontière permettant de déterminer laquelle des responsabilités pour faute ou sans faute de l’administration peut être engagée lorsqu’elle refuse de faire procéder d’office aux travaux nécessaires à l’exécution de la condamnation à démolir une construction sans permis... Lire la suite
Historique
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Affaire des terrains inconstructibles de Neufchâtel-Hardelot, l’heure est à l’offensive
Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
Il y a un peu moins de cinq mois, le tribunal administratif de Lille a annulé une partie du Plan local d’urbanisme intercommunal, rendant inconstructibles pl...Source : www.lavoixdunord.fr -
Modification des règles concernant les contestations d'un permis modificatif
Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
Un décret du 10 avril a pour objet de préciser l’articulation du nouvel article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, issu de l’article 80 de la loi n° 2018-102...Source : www.lagazettedescommunes.com -
QPC : caducité de la requête en contentieux de l'urbanisme
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution l'article L. 600-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-86 du 27 j...Source : www.juridiconline.com -
Régularisation des autorisations d’urbanisme en cours d’instance
Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
Un décret du 10 avril 2019 précise l'articulation du nouvel article L. 600-5-2 du Code de l'urbanisme, issu de la loi Élan, avec les articles R. 600-1 et R....Source : www.actualitesdudroit.fr -
Démolition d’une construction sans autorisation
Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Conseil d’État trace la frontière permettant de déterminer laquelle des responsabilités pour faute ou sans faute de l’administration peut être engagée lor...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Application dans le temps des dispositions de l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme
Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
Selon l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme issu de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : « Lors...Source : www.lepetitjuriste.fr
