Droit de préemption dans les périmètres sensibles : vers de nouvelles mesures
Publié le :
10/06/2021
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Source : www.actu-juridique.frEn application des articles L. 142-1 et suivants du Code de l’urbanisme, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, des périmètres sensibles pouvaient être délimités par le préfet dans les départements inscrits sur une liste établie par décret en Conseil d’État... Lire la suite
Historique
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Climat et résilience : l'érosion côtière, charge locale pour phénomène mondial
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Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021Droit public / Droit de l'urbanisme
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L’établissement d’un nouveau tronçon autoroutier peut avoir une conséquence dramatique pour les propriétaires se trouvant sur son tracé, puisque cela est sou...Source : edito.seloger.com -
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Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021Droit public / Droit de l'urbanisme
En application des articles L. 142-1 et suivants du Code de l’urbanisme, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, des périmètres...Source : www.actu-juridique.fr
