La commune dispose d’une action civile autonome en cas de construction illicite
Publié le :
04/07/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frEn cas de méconnaissance des règles d’urbanisme, une commune dispose d’une action civile autonome qui ne nécessite pas la démonstration d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières, affirme la Cour de cassation... Lire la suite
Historique
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Le principe de réparation intégrale du dommage du fait d’une construction illégale n’en impose pas la démolition
Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
La Cour de cassation a admis que malgré son installation en zone inconstructible, une petite maison pouvait être maintenue sur place. Soutenus par la mairie,...Source : immobilier.lefigaro.fr -
La loi ELAN pour la conversion des friches
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
La France compte environ 260.000 sites potentiellement pollués. Tous ne sont pas en friche ni forcément insérés en zone urbaine. Toutefois, on estime la supe...Source : www.elegia.fr -
Certificat d'urbanisme : à quoi sert-il ?
Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui précise la situation d’un sol et qui permet de comprendre les principes de l’urbanisme auquel il est...Source : blogs.mediapart.fr -
La commune dispose d’une action civile autonome en cas de construction illicite
Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
En cas de méconnaissance des règles d’urbanisme, une commune dispose d’une action civile autonome qui ne nécessite pas la démonstration d’un préjudice person...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Création d'une plateforme participative pour préparer les ordonnances
Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a lancé début avril 2019 une consultation en ligne, intitul...Source : www.lemoniteur.fr -
Urbanisme : la faute d'un commissaire enquêteur n'engage pas la responsabilité de l'Etat
Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
La responsabilité de l'Etat ne peut pas être engagée en raison des irrégularités commises par un commissaire enquêteur lors de la procédure d'élaboration d'u...Source : www.actu-environnement.com
