La démolition d'une construction peut être à la fois une mesure pénale et une réparation civile
Publié le :
26/02/2021
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2021
Source : www.efl.frLa remise en état en cas de construction illégale peut être ordonnée par le juge pénal, cumulativement, au titre de l'action publique et au titre de l'action civile... Lire la suite
Historique
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L'évaluation environnementale systématique des PLU : une “simplification” bienvenue
Publié le : 12/03/2021 12 mars mars 03 2021Droit public / Droit de l'urbanisme
L'article 40 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite loi ASAP) soumet désormais les plans loc...Source : www.weka.fr -
Urbanisme et environnement : travaux d’extension du réseau d’eau potable
Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021Droit public / Droit de l'urbanisme
En l’espèce, le maire d’une petite commune de moins de 400 habitants avait rejeté une demande tendant à l’exécution des travaux de raccordement au réseau pub...Source : www.maisondescommunes85.fr -
La démolition d'une construction peut être à la fois une mesure pénale et une réparation civile
Publié le : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021Droit public / Droit de l'urbanisme
La remise en état en cas de construction illégale peut être ordonnée par le juge pénal, cumulativement, au titre de l'action publique et au titre de l'action...Source : www.efl.fr
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Proposition visant à accélérer la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021Droit public / Droit de l'urbanisme
Une première étape vers la dématérialisation a été atteinte avec la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 : JO, 24 nov. 2018) qui prévoit, à son article 6...Source : www.labase-lextenso.fr -
Urbanisme : contrôle des dérogations pour répondre aux objectifs de mixité sociale
Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021Droit public / Droit de l'urbanisme
En l’espèce, après avoir délivré à une société un permis de construire pour une résidence d’étudiants, le maire avait délivré un permis de construire modific...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Obtenir votre permis de construire sans difficultés : voici les démarches à suivre
Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021Droit public / Droit de l'urbanisme
Un site internet a été mis en place en décembre par le gouvernement pour faciliter les demandes d’autorisation d’urbanisme. Une bonne occasion de rappeler le...Source : www.capital.fr
