Le passage plan d'occupation des sols/plan local d'urbanisme justifie le refus de proroger un certificat d’urbanisme positif
Publié le :
09/04/2020
09
avril
avr.
04
2020
Source : www.efl.frLorsqu’un certificat d’urbanisme a été délivré sous l’empire d’un plan d'occupation des sols (POS), une demande de prorogation de sa durée de validité doit être refusée si entre-temps un plan local d'urbanisme (PLU) a été approuvé, PLU se substituant au POS alors applicable... Lire la suite
Historique
-
Urbanisme : modification par pièces interposées de la demande d’autorisation
Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
Si les pièces complémentaires fournies spontanément par le pétitionnaire aboutissent à une modification substantielle du projet, objet de la demande d’autori...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Servitude de cour commune et respect du PLU
Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
La servitude de cour commune (C. urb., art. L. 471-1 et s. et art. R. 471-1 et s.) a-t-elle pour fonction l'interdiction formelle et perpétuelle pour les pro...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Covid-19 : Nouvelle ordonnance en droit de l'urbanisme
Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
Les pouvoirs publics viennent de publier, le 8 mai 2020, une nouvelle ordonnance dans le domaine du droit de l'urbanisme, pour la période de crise sanitaire....Source : www.efl.fr -
Un maire peut refuser la prorogation du certificat d’urbanisme positif
Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
Un maire peut refuser de proroger un certificat d’urbanisme positif dans le cas où un plan local d’urbanisme se serait substitué à un plan d’occupation des s...Source : www.juridiconline.com -
Le passage plan d'occupation des sols/plan local d'urbanisme justifie le refus de proroger un certificat d’urbanisme positif
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
Lorsqu’un certificat d’urbanisme a été délivré sous l’empire d’un plan d'occupation des sols (POS), une demande de prorogation de sa durée de validité doit ê...Source : www.efl.fr
-
Prolongation du certificat d'urbanisme
Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
Si la révision ou la modification du plan local d'urbanisme ne porte pas sur la partie du territoire où est situé le terrain, le certificat d'urbanisme dont...Source : www.maisondescommunes85.fr
