Loi 3DS : la fin annoncée des commissions d'aménagement commercial ?
Publié le :
16/06/2022
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Source : www.lemoniteur.frConfier l'instruction et la délivrance des autorisations d'exploitation commerciale à l'échelon local fait peser de nombreux risques sur les acteurs. L'article 97 de la loi dite « 3DS » (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale) marque un nouveau pas dans le sens du mouvement à l'œuvre depuis vingt ans et qui pourrait aboutir à la suppression des commissions d'aménagement commercial. Lire la suite
Historique
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Urbanisme : la suppression du degré d'appel est prolongée et étendue
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
Un décret du 24 juin modifie le code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d’appel pour certains contentieux en urbanisme conce...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Contentieux urbanisme : contrôle du juge sur le non-exercice d’une faculté de déroger au règlement d’urbanisme
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
En l’espèce, le Conseil d’État était saisi du pourvoi d’une commune contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon lui demandant de délivrer un pe...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Le refus de retirer un certificat de conformité, jugé en première instance, est susceptible d’appel
Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
La suppression transitoire de l’appel dans les zones tendues en matière de logements concerne les litiges relatifs aux retraits ou refus de retrait d’un perm...Source : www.efl.fr -
Loi 3DS : la fin annoncée des commissions d'aménagement commercial ?
Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
Confier l'instruction et la délivrance des autorisations d'exploitation commerciale à l'échelon local fait peser de nombreux risques sur les acteurs. L'artic...Source : www.lemoniteur.fr
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L’impact de l’érosion côtière sur la loi Littoral
Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
La législation récente relative à l’érosion côtière a des impacts non négligeables sur les dispositions de la loi Littoral du 3 janvier 1986. Pour Laurent Bo...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Une association de défense de l’environnement ne peut pas contester un projet de maison en zone U
Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
Une association de défense de l’environnement ne justifie pas d’un intérêt pour attaquer un permis de construire une maison d’habitation sur un terrain compo...Source : www.efl.fr
