Préemption sur les fonds de commerce : un droit à la communication de documents complémentaires ?
Publié le :
17/07/2020
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Source : www.lagazettedescommunes.comRéponse du ministère de la ville et du logement : Selon le premier alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : «le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois ... Lire la suite
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Destruction d'une cabane dans les arbres considérée comme domicile : la justice européenne va trancher
Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020Droit public / Droit de l'urbanismeXavier Marmier a édifié, sans permis de construire, une cabane considérée comme son habitation principale en zone Natura 2000. La cour d’appel estime qu’il d...Source : www.lavieimmo.com
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Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020Droit public / Droit de l'urbanismeRéponse du ministère de la ville et du logement : Selon le premier alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : «le titulaire du droit de préemption...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLa délivrance d’un permis de construire peut être assortie d’une prescription consistant en la création d’une servitude de passage dès lors que cette réserve...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Covid-19 et urbanisme : précisions sur le renouvellement du contrat de syndic et de la suspension des délais
Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020Droit public / Droit de l'urbanismeD’une manière générale, l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 20201 a habilité le gouvernement à prendre, dans...Source : www.actu-juridique.fr