QPC : caducité de la requête en contentieux de l'urbanisme
Publié le :
02/05/2019
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Source : www.juridiconline.comLe Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution l'article L. 600-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, lequel porte sur la caducité de la requête introductive d’instance en l’absence de production des pièces nécessaires au jugement... Lire la suite
Historique
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Modification des règles concernant les contestations d'un permis modificatif
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Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution l'article L. 600-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-86 du 27 j...Source : www.juridiconline.com
