Quand commence le délai de recours pour attaquer le permis de construire ?
Publié le :
21/02/2018
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2018
Source : www.jurisprudentes.netMonsieur B a demandé au Tribunal administratif de Marseille d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 28 mars 2014 par lequel le maire de la commune d’Aix-en-Provence a accordé un permis de construire à monsieur et madame C en vue de la modification de la toiture et des façades d’une maison individuelle et la construction d’un garage. Par une ordonnance n° 1405334 du 30 septembre 2015, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. D’où appel et pourvoi... Lire la suite
Historique
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Comment la transformation de bureaux en logements pourrait s'imposer - Challenges.fr
Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018Droit public / Droit de l'urbanismeTransformer des bureaux vides en logements : l'équation paraît simple et logique. En fait, elle est loin d'être évidente. On peut même dire que tout (prix du...Source : www.challenges.fr
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Être exproprié contre une indemnité de 1 euro, c’est légal !
Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018Droit public / Droit de l'urbanismeLa Cour de Cassation vient de confirmer qu’il était possible de déposséder un propriétaire de son bien immobilier moyennant 1 euro symbolique. En très mauvai...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Infraction d'urbanisme : la régularisation après le procès-verbal ne fait pas disparaître le délit - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018Droit public / Droit de l'urbanismeDès lors qu'un délit d'urbanisme est constaté par procès-verbal, des sanctions pénales peuvent être prononcées. La régularisation ultérieure des manquements,...Source : www.efl.fr
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La loi sur les jeux de 2024 est adoptée définitivement - Service public | Dalloz Actualité
Publié le : 19/03/2018 19 mars mars 03 2018Droit public / Droit de l'urbanismeLa loi décidée pour permettre l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en 2024 comporte trois volets [...] Le volet relatif à l’urbanisme,...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Quand commence le délai de recours pour attaquer le permis de construire ?
Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018Droit public / Droit de l'urbanismeMonsieur B a demandé au Tribunal administratif de Marseille d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 28 mars 2014 par lequel le maire de la commune d’Ai...Source : www.jurisprudentes.net
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Friches touristiques : le maître d’ouvrage doit provisionner le démontage d’installations devenues obsolètes
Publié le : 25/01/2018 25 janvier janv. 01 2018Droit public / Droit de l'urbanismeDans le cadre des questions au gouvernement, le sénateur Jean-Louis Masson interroge l’exécutif sur le nombre de friches touristiques répertoriées dans les m...Source : www.lemoniteur.fr
