Qu’est-ce qu’un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet ?
Publié le :
15/10/2020
15
octobre
oct.
10
2020
Source : www.dalloz-actualite.frLa section du contentieux clarifie la notion de « motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet » au sens de l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme... Lire la suite
Historique
-
Notification de l’ordonnance d’expropriation
Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLa notification, plus de quatre ans après son prononcé, de l’ordonnance d’expropriation qui permet l’envoi en possession au profit de l’expropriant, ne saura...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Cession de fonds de commerce : clauses relatives aux travaux d’urbanisme
Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit de l'urbanismeL’exploitant d’un fonds de commerce, qui avait effectué des travaux d’extension du local commercial ayant été condamné par le tribunal correctionnel à une am...Source : www.gazette-du-palais.fr
-
Intention d’aliéner, droit de préemption et justification de la consignation du prix de vente
Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit de l'urbanismeAprès réception d’une déclaration d’aliéner, le président d’une communauté urbaine décide d’exercer son droit de préemption urbain au prix de la promesse de...Source : www.labase-lextenso.fr
-
Qu’est-ce qu’un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet ?
Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLa section du contentieux clarifie la notion de « motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet » au sens de l’article L. 600-12-1 du code de l...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Asap : le détail des mesures urbanisme/environnement adoptées en séance
Publié le : 09/10/2020 09 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit de l'urbanismeActualisation des études d’impact, coup d’accélérateur sur les éoliennes, réduction des délais, transfert d’autorisations environnementales…Source : www.lemoniteur.fr
-
Urbanisme : sursis à statuer et légalité du PLU à venir
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit de l'urbanismeDes orientations ou des règles d'un futur plan local d'urbanisme ne sont susceptibles de justifier le sursis à statuer sur une demande de permis de construir...Source : www.maisondescommunes85.fr