Urbanisme : la faute d'un commissaire enquêteur n'engage pas la responsabilité de l'Etat
Publié le :
13/06/2019
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Source : www.actu-environnement.comLa responsabilité de l'Etat ne peut pas être engagée en raison des irrégularités commises par un commissaire enquêteur lors de la procédure d'élaboration d'un projet de plan local d'urbanisme (PLU). Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat... Lire la suite
Historique
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Le principe de réparation intégrale du dommage du fait d’une construction illégale n’en impose pas la démolition
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La Cour de cassation a admis que malgré son installation en zone inconstructible, une petite maison pouvait être maintenue sur place. Soutenus par la mairie,...Source : immobilier.lefigaro.fr -
La loi ELAN pour la conversion des friches
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
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Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
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La commune dispose d’une action civile autonome en cas de construction illicite
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Création d'une plateforme participative pour préparer les ordonnances
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Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a lancé début avril 2019 une consultation en ligne, intitul...Source : www.lemoniteur.fr -
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Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
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