Urbanisme : sursis à statuer et légalité du PLU à venir

Historique

• Cession de fonds de commerce : clauses relatives aux travaux d’urbanisme
  Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  L’exploitant d’un fonds de commerce, qui avait effectué des travaux d’extension du local commercial ayant été condamné par le tribunal correctionnel à une am...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
  Lire la suite
• Intention d’aliéner, droit de préemption et justification de la consignation du prix de vente
  Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Après réception d’une déclaration d’aliéner, le président d’une communauté urbaine décide d’exercer son droit de préemption urbain au prix de la promesse de...
  Source : www.labase-lextenso.fr
  Lire la suite
• Qu’est-ce qu’un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet ?
  Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La section du contentieux clarifie la notion de « motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet » au sens de l’article L. 600-12-1 du code de l...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Asap : le détail des mesures urbanisme/environnement adoptées en séance
  Publié le : 09/10/2020 09 octobre oct. 10 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Actualisation des études d’impact, coup d’accélérateur sur les éoliennes, réduction des délais, transfert d’autorisations environnementales…
  Source : www.lemoniteur.fr
  Lire la suite
• Urbanisme : sursis à statuer et légalité du PLU à venir
  Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Des orientations ou des règles d'un futur plan local d'urbanisme ne sont susceptibles de justifier le sursis à statuer sur une demande de permis de construir...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
  Lire la suite
• L’action en démolition d’un ouvrage édifié sans permis de construire validée par le Conseil constitutionnel
  Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la possibilité pour les communes ou les EPCI d’intenter une action en démolition d’un ouvrage inst...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
  Lire la suite