Cautionnement : pas de nullité en cas de fraude
Publié le :
09/06/2021
09
juin
juin
06
2021
Source : www.actu-juridique.frIl résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites sous peine de nullité du cautionnement, interdit à cette dernière d’invoquer la nullité de son engagement... Lire la suite
Historique
-
La fourniture de l’extrait d’immatriculation bientôt remplacée par la communication du numéro RCS
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit des sociétésUn décret récent supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait K bis à l'appui de leurs demandes administratives et remplace la fournitur...Source : www.efl.fr
-
Cautionnement : pas de nullité en cas de fraude
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Droit des sociétésIl résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites sous peine d...Source : www.actu-juridique.fr
-
Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit des sociétésLe lieu choisi pour la tenue d’une assemblée générale de société à responsabilité limitée (SARL) ne peut être remis en cause qu’en présence d’un abus de droi...Source : www.efl.fr
-
Antoine de Saint-Affrique est le nouveau patron de Danone
Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021Droit des sociétésSa nomination a été actée lundi par le conseil d'administration, deux mois après la réunion qui avait abouti au désaveu définitif de son prédécesseur...Source : www.francetvinfo.fr
-
La Société Civile Immobilière : petit guide de l’investisseur
Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021Droit des sociétésSi vous achetez un bien à plusieurs ou si vous héritez d’un bien avec vos frères et sœurs, vous serez alors en indivision. Ce cadre juridique n’est pas consi...Source : argent.boursier.com
-
Vendre sa villa à une SCI familiale et la reprendre en location pour déduire des travaux : un abus de droit
Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021Droit des sociétésLa vente par un associé de sa résidence secondaire à la SCI familiale, suivie de sa reprise immédiate en location puis de la réalisation d’importants travaux...Source : www.efl.fr