Application dans le temps des dispositions de l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme
Publié le :
11/04/2019
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2019
Source : www.lepetitjuriste.frSelon l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme issu de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : « Lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d’une instance... Lire la suite
Historique
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Démolition d’une construction sans autorisation
Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Conseil d’État trace la frontière permettant de déterminer laquelle des responsabilités pour faute ou sans faute de l’administration peut être engagée lor...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Quelles conditions pour créer un syndicat secondaire
Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Copropriété
La cour d’appel qui, pour rejeter la demande de copropriétaires dans un ensemble immobilier composé de deux immeubles en annulation d’une assemblée générale,...Source : www.lextenso.fr -
Application dans le temps des dispositions de l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme
Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
Selon l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme issu de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : « Lors...Source : www.lepetitjuriste.fr
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La DGCCRF publie son rapport pour 2018
Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019Droit de la consommation
Dans son rapport d’activité de l’année 2018, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle, à...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur avant la date du délai contractuel de livraison puis rompu unila...Source : www.juridiconline.com -
Demande subsidiaire en annulation d'assemblée générale
Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Copropriété
Un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines des décisions prises. En outre, une dem...Source : www.actualitesdudroit.fr
