Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement

Historique

• Dans un lotissement, comment décompter les majorités de l’article L 442-10 du Code de l’urbanisme ?
  Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Pour le calcul des superficies du lotissement détenues par les propriétaires favorables à la modification du cahier des charges, il faut retenir celles des l...
  Source : www.efl.fr
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• Quid des conséquences d'un arrêt maladie sur l'annualisation du temps de travail ?
  Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
  Droit public / Droit administratif
  
  Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Aux termes de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances po...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés
  
  La CNCC précise les conditions à respecter pour bénéficier de l’exemption sous-groupe non coté. En cas de non-respect, elle en tire les conséquences sur la r...
  Source : www.efl.fr
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• N'oubliez pas de modifier votre procédure de recueil des alertes avant le 1er septembre !
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  A partir du 1er septembre, les lanceurs d’alerte pourront effectuer un signalement directement auprès d’une autorité externe, plutôt que de devoir utiliser d...
  Source : www.legisocial.fr
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• De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande
  Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022
  Droit de la consommation
  
  Dans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’article L. 111-1, 3°, du code de...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le Conseil d’État confirme la suspension du règlement intérieur autorisant le port du burkini dans les piscines grenobloises
  Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
  Droit public / Droit administratif
  
  Le 21 juin 2022, le juge des référés du du Conseil d’État, saisi pour la première fois d’un recours dans le cadre du nouveau déféré laïcité issu de la loi du...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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