Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage
Publié le :
26/07/2018
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Source : www.actualitesdudroit.frDans un arrêt du 14 juin 2018, la Cour de cassation affirme que lorsque les restitutions consécutives à une annulation relèvent des règles de la nullité, et non de la répétition de l'indu, la prescription de l'action en restitution de la contrepartie en valeur de la jouissance des lieux ne peut courir avant le prononcé de la nullité du bail... Lire la suite
Historique
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Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit commercial / Baux commerciauxDans un arrêt du 14 juin 2018, la Cour de cassation affirme que lorsque les restitutions consécutives à une annulation relèvent des règles de la nullité, et...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Projet de loi Elan : le volet urbanisme ouvre le bal au Sénat
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit public / Droit de l'urbanisme
Les sénateurs ont achevé ce 19 juillet l'examen en séance publique du volet urbanisme du projet de loi Elan en adoptant de nombreux ...Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.fr -
Menaces sur la TVA : la FFB monte au créneau
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Alertée par les artisans et chefs d’entreprise du bâtiment locaux, la députée Agir de Seine-Maritime Agnès Firmin Le Bodo a interpellé le gouvernement lors d...Source : www.ffbatiment.fr -
Animateurs territoriaux, Atsem, droit syndical : le CSFPT livre ses pistes de réforme
Publié le : 25/07/2018 25 juillet juil. 07 2018Droit public / Droit administratif
Comment améliorer la formation et le recrutement des animateurs territoriaux et des Atsem ? Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)...Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.fr -
Grande distribution : enquêtes de l'Autorité de la concurrence - Les Echos
Publié le : 20/07/2018 20 juillet juil. 07 2018Droit commercial / Droit de la concurrence
La multiplication des annonces de rapprochement entre enseignes françaises et européennes au niveau des achats incite le gendarme de la concurrence à ouvrir...Source : www.lesechos.fr -
La métallurgie va mettre en oeuvre le contrat de chantier
Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Le patronat de la métallurgie a annoncé la signature de deux nouveaux accords de branche "visant à développer l'emploi", dont l'un sur la mise en oeuvre du "...Source : www.batirama.com
