Crédit affecté : exigence d’un préjudice subi par l’emprunteur pour engager la responsabilité du prêteur

Historique

• Crédit affecté : exigence d’un préjudice subi par l’emprunteur pour engager la responsabilité du prêteur
  Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019
  Droit de la consommation
  
  Si la faute du prêteur lors de la remise des fonds dans le cadre d’un crédit affecté est en principe de nature à le priver de sa créance de restitution du ca...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Annexion d'un terrain par une commune
  Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019
  Droit public / Droit administratif
  
  Un conseil municipal a été retoqué pour avoir classé un chemin comme «voie communale». Les riverains s’estimaient propriétaires et ont montré que la commune...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Inapplicabilité de la clause de conciliation préalable en cas de responsabilité légale de l’architecte
  Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La Cour de cassation rappelle que, dans l’hypothèse d’une action en responsabilité fondée sur l’article 1792 du code civil, la clause contenue dans le contra...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Cas d'exonération de responsabilité du syndicat des copropriétaires responsable des dommages causés par un vice de construction
  Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le syndicat des copropriétaires, responsable de plein droit des vices de construction ou du défaut d’entretien des parties communes, ne peut s’exonérer de sa...
  Source : www.efl.fr
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• Urbanisme : la faute d'un commissaire enquêteur n'engage pas la responsabilité de l'Etat
  Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La responsabilité de l'Etat ne peut pas être engagée en raison des irrégularités commises par un commissaire enquêteur lors de la procédure d'élaboration d'u...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Rapport de la Cour des comptes sur l'autorité de la concurrence et la DGCCRF
  Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Depuis la loi de modernisation de l’économie de 2008, la régulation de la concurrence est assurée, en France, par l’Autorité de la concurrence et la directio...
  Source : www.ccomptes.fr
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