Dérogation à certaines règles d’urbanisme pour faciliter la reconstruction de bâtiments dégradés durant les émeutes de 2023
Publié le :
28/09/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comUne ordonnance prise le 13 septembre 2023 permet de déroger temporairement à certaines dispositions du Code de l’urbanisme, afin de permettre la reconstruction des bâtiments publics ou privés détruits ou dégradés lors des violences urbaines survenues au début de l'été 2023... Lire la suite
Historique
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Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
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Action tendant à la résolution d’un contrat après le jugement d’ouverture
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Dérogation à certaines règles d’urbanisme pour faciliter la reconstruction de bâtiments dégradés durant les émeutes de 2023
Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
Une ordonnance prise le 13 septembre 2023 permet de déroger temporairement à certaines dispositions du Code de l’urbanisme, afin de permettre la reconstructi...Source : www.lemag-juridique.com
