Entreprises en difficulté : dispositifs préventifs contre les faillites

Historique

• L'évaluation environnementale systématique des PLU : une “simplification” bienvenue
  Publié le : 12/03/2021 12 mars mars 03 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  L'article 40 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite loi ASAP) soumet désormais les plans loc...
  Source : www.weka.fr
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• Entreprises en difficulté : dispositifs préventifs contre les faillites
  Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Nombreux sont les acteurs économiques qui n’utilisent pas les dispositifs préventifs des tribunaux judiciaires lorsque la situation de leur entreprise se dég...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
  Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-traité ou avant le commencement d’exécution des travaux s’il lui est antérieur...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Concurrence : la Commission européenne prépare son acte d'accusation contre Apple
  Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La Commission européenne s'apprête à accuser formellement Apple de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du streaming de musique et plus globalement...
  Source : www.igen.fr
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• Si les questions relatives aux travaux décidés en AG sont indissociables, un seul vote suffit
  Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Lorsque des travaux sont décidés en assemblée générale des copropriétaires, les décisions relatives à ces travaux (choix de l’entreprise, choix de l’architec...
  Source : www.efl.fr
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• Responsabilité de la commune : existence et fonctionnement d’un ouvrage public
  Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
  Droit public / Droit administratif
  
  Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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