Fonctionnaires hospitaliers : une indemnité exceptionnelle pour compenser les congés non pris

Historique

• Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA
  Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’immeuble respecte les exigences contractuelles, cette recherche n’étant pas deman...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni: protection des intérêts européens, garantie d'une concurrence loyale et poursuite de la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel
  Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Après d'intenses négociations, la Commission européenne est parvenue aujourd'hui à un accord avec le Royaume-Uni sur les modalités de la future coopération e...
  Source : ec.europa.eu
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• Le plafond de la sécurité sociale 2021 s’élève à 3 428 € par mois 
  Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Conformément aux prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, le gouvernement a choisi de ne pas relever le plafond annuel de la Sécurité...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Fonctionnaires hospitaliers : une indemnité exceptionnelle pour compenser les congés non pris
  Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021
  Droit public / Droit administratif
  
  Les agents auront le choix entre toucher l’indemnité, reporter leurs congés à 2021 ou alimenter leur compte épargne-temps., Devant l’urgence de l’épidémie de...
  Source : www.capital.fr
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• Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit
  Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce afin de prévoir le caractère non écrit des clauses ayant pour effet de faire éc...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le Smic horaire est porté à 10,25 € au 1er janvier 2021
  Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le taux horaire du Smic est fixé à 10,25 € à compter du 1er janvier 2021 (au lieu de 10,15 € depuis le 1er janvier 2020), soit un relèvement de 0,99 %. Le mi...
  Source : www.efl.fr
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