Interprétation contra legem : limite au principe d’interprétation conforme

Historique

• Application aux collectivités territoriales des règles de la prescription acquisitive
  Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023
  Droit public / Droit administratif
  
  Une commune qui occupe une parcelle privée pour y étendre un parking public sans l’accord du propriétaire peut-elle se prévaloir de la prescription acquisiti...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Interprétation contra legem : limite au principe d’interprétation conforme
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  
  Le litige prend sa genèse dans la conclusion, auprès d'une société, d’un contrat de fourniture et d’installation d’un système de production d’énergie photovo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Des particuliers avaient confié à une entreprise, aujourd’hui en redressement judiciaire, des travaux de réfection d’une maison sous la maîtrise d’œuvre d’un...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La perte de la moitié du capital fait l’objet d’une réglementation particulière pour les SARL, les SAS, les SA et les sociétés en commandite par actions. La...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Les restrictions au droit de propriété s'imposent aux acquéreurs
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Une société civile de construction vente obtient l’autorisation de construire dix maisons sur un terrain dont elle est propriétaire, qu’elle divise et vend p...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Réussir sa levée de fonds : Le pilotage des données un critère essentiel pour les investisseurs
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Les start-ups françaises ne soient mises en lumière dans l'espace médiatique ou le débat public. C'est un maillon essentiel du tissu économique français...
  Source : www.beaboss.fr
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