La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise au droit de vente proportionnel (bis repetita)
Publié le :
23/03/2023
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Source : efl.businesscomm.frLa chambre commerciale de la Cour de cassation confirme sa position : la cession de l'usufruit de parts sociales n'est pas soumise au droit de vente sur les parts... Lire la suite
Historique
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Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Dysfonctionnement du guichet unique : quelle est la procédure de secours ?
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Titres-restaurant : quelles conséquences lorsque la participation patronale est inférieure à 50 % ?
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Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
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Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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