Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
Publié le :
17/01/2023
17
janvier
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2023
Source : www.actu-juridique.frUne société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu supportant une station de lavage décrite comme entièrement démontable.Lorsque à l’issue de ce délai la bailleresse donne congé à la locataire et ... Lire la suite
Historique
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L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Cour de cassation rappelle que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiem...Source : www.lemag-juridique.com -
En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023Droit de la consommation
En cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeuse en raison de l’annonce d’un gain présenté comme certain alors qu’il n’est qu’...Source : www.efl.fr -
Vérification et correction des DSN : la compétence des Urssaf est élargie
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
Les Urssaf se voient reconnaître le droit de vérifier et corriger les DSN pour toutes les cotisations sociales dont elles assurent le recouvrement...Source : www.efl.fr -
Collectivités territoriales : modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit public / Droit administratif
Dans chaque région est instituée une conférence territoriale de l'action publique (CTAP), qui peut débattre de la conduite de politiques publiques nécessitan...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Projet de loi DDADUE : quelles nouveautés en droit du travail ?
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit du travail - Employeurs
Adopté par le Sénat en première lecture le 13 décembre 2022, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dit...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Une société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu supportant une station de lavage décrite comme entièrement démontable.Lorsque à l’i...Source : www.actu-juridique.fr
