Tous les CSE ne sont pas mis en place par accord collectif

Historique

• Méconnaissance ou ignorance du PLU ne justifient pas un arrêté interruptif de travaux »
  Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La méconnaissance d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou l’ignorance d’autres règles d’urbanisme ne justifient pas une interruption de travaux, s’ils sont conf...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
  Lire la suite
• L'indemnité d'éviction calculée sous déduction des revenus de remplacement est soumise à cotisations
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le salarié licencié en violation de la protection spéciale des victimes d’accidents du travail, qui sollicite sa réintégration, bénéficie d’une indemnité cor...
  Source : rfsocial.grouperf.com
  Lire la suite
• Tous les CSE ne sont pas mis en place par accord collectif
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  France Stratégie publie une étude sur l’appropriation et la mise en œuvre des ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le droit du travail. Demandée par le...
  Source : www.wk-rh.fr
  Lire la suite
• L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiemen...
  Source : www.juridiconline.com
  Lire la suite
• Interruption des travaux ordonnée par le maire
  Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019
  Droit public / Droit administratif
  
  Le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme Lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionné...
  Source : jurisurba.blogspirit.com
  Lire la suite
• Constructions illégales : comment les régulariser?
  Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La ministre de la Transition écologique et solidaire rappelle la réglementation applicable en matière de régularisations a posteriori de constructions ou tra...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
  Lire la suite