Urbanisme : une définition stricte du lotissement

Historique

• Urbanisme : une définition stricte du lotissement
  Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La loi définit le lotissement comme la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière pour créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis (art...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Poursuite de la caution personne physique après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement : la nécessaire exigibilité de la créance à son égard
  Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Lorsque le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaires est prononcé, l’article L.622-28 du Code de commerce prévoit la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’Autorité inflige à Sony une sanction de 13,5 M€ pour avoir abusé de sa position dominante (manettes de jeux vidéo pour PS4)
  Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  À la suite d’une saisine de Subsonic, fabricant français de manettes de jeux vidéo, l’Autorité sanctionne Sony (quatre sociétés du groupe, dont la société mè...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• France: Première levée de fonds pour Singulier
  Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Quelque six années après sa création, le cabinet Singulier vient de lever 5 millions d’euros. Le cabinet se positionne depuis sa création auprès des fonds d’...
  Source : www.consultor.fr
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• Le non-respect de l’obligation d’information entraîne l’annulation du contrat pour vice de consentement
  Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  
  En vertu de l’article L.111-1 du Code de la consommation, le professionnel est tenu d’une obligation d’information précontractuelle envers le consommateur. D...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Depuis le 1er janvier, l'employeur doit informer France Travail en cas de refus d'un salarié en CDD d'une proposition de CDI
  Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Depuis le 1er janvier 2024, l'employeur doit informer France Travail en cas de refus d'un salarié en CDD d'une proposition de CDI à la suite d'un CDD ou d'un...
  Source : www.legisocial.fr
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