Visible ou non, une modification de bâtiment se déclare

Historique

• Visible ou non, une modification de bâtiment se déclare
  Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Ce n'est pas parce que des travaux sont invisibles de la rue qu'ils ne sont pas soumis à une déclaration préalable auprès de la mairie...
  Source : batinfo.com
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• Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
  Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisinage. Ses voisins avaient saisi la justice et ont obtenu la résiliation de son b...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Licenciement économique : jusqu’où personnaliser la recherche d’un reclassement dans le groupe ?
  Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  L’employeur qui recherche des postes disponibles au sein du groupe pour le reclassement des salariés menacés de licenciement économique n’est pas tenu d’indi...
  Source : www.efl.fr
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• Implantation des antennes-relais : les pouvoirs du maire sont limités, et le resteront
  Publié le : 23/04/2021 23 avril avr. 04 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le principe de liberté d'entreprendre et la nécessité d'une bonne couverture du territoire en radiotéléphonie ont conduit à faciliter le déploiement d'antenn...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Les galeries d'art déposent un recours au Conseil d'Etat pour distorsion de concurrence
  Publié le : 23/04/2021 23 avril avr. 04 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le Comité professionnel des galeries d'art a déposé jeudi un recours en référé-liberté auprès du Conseil d'Etat, en réaction au décret du 19 mars dernier con...
  Source : www.lesechos.fr
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• Une vente et un crédit affecté sont annulables malgré la liquidation judiciaire du vendeur
  Publié le : 23/04/2021 23 avril avr. 04 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Malgré l’interdiction des poursuites contre une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective, un consommateur peut agir en nullité ou en résolution...
  Source : www.efl.fr
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