Publié le :
30/06/2022
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Une société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à promouvoir à Paris son service de livraison à domicile. Sous le slogan « Cette année, la rentrée à Paris est moins chère », la publicité comporte une comparaison de prix de produits li...
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30/06/2022
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07h25
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L’expérimentation ayant étendu la limitation de la durée du contrôle Urssaf à 3 mois aux entreprises de moins de 20 salariés a en principe pris fin le 10 août 2021. La charte du cotisant contrôlé 2022 faisant toujours état de cette limitation, nous avons in...
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29/06/2022
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16h38
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Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire manque à son obligation de délivrance d’un bien conforme à sa destination contractuelle, nous renseigne la Cour dans le présent arrêt.
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29/06/2022
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2022
13h29
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Le contrat à durée déterminée de remplacement permet de pallier les absences des salariés pendant les congés d'été. Quelles sont les précautions à prendre pour sécuriser le recours à ces contrats ?
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24/06/2022
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18h47
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L'attribution au conjoint d'un entrepreneur de la jouissance exclusive du logement familial, implique que ce dernier n'y a plus sa résidence principale. Les droits de l'entrepreneur sur ce bien deviennent donc saisissables par ses créanciers professionnels...
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23/06/2022
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15h01
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La méthode d’établissement ainsi que le contenu du DPE ont été modifiés afin de le rendre plus fiable et plus lisible. Les informations qu’il contient sont différentes en fonction du type de bien concerné...
Publié le :
23/06/2022
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13h37
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La suppression transitoire de l’appel dans les zones tendues en matière de logements concerne les litiges relatifs aux retraits ou refus de retrait d’un permis d’aménager un lotissement mais non les litiges relatifs à un certificat de conformité...
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23/06/2022
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09h44
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Le Conseil d'État a retoqué vendredi 6 mai les syndicats d'EDF et confirmé en référé les volumes d'électricité nucléaire supplémentaires bon marché vendus par l'électricien à ses concurrents, une mesure destinée à limiter la hausse des factures...
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22/06/2022
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14h21
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Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soumis au délai de prescription triennal de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989...