Le format des bulletins de vote comme motif d’annulation des élections
Publié le :
17/05/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLe Conseil d’État a récemment rappelé qu’en matière de contestation des opérations électorales, « les observations consignées au procès-verbal des opérations électorales ne peuvent valablement saisir le juge de l’élection que si... Lire la suite
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N’est pas grief d’ordre public qui veut par Bernard GIANSILY, avocat
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024Droit public / Droit électoralActualités du cabinet
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Rappel de l’incompétence du Conseil constitutionnel pour statuer sur l’élection à la présidence de l’Assemblée nationale
Publié le : 22/08/2024 22 août août 08 2024Droit public / Droit électoral
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La signature d’un électeur doit-elle être identique pour les deux tours d’un scrutin ?
Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022Droit public / Droit électoral
Le fait qu’une signature devant un même nom soit différente au premier et au second tour conduit normalement à ne pas comptabiliser le vote, toutefois quelqu...Source : www.editions-legislatives.fr
