Les chartes locales de construction sont-elles vraiment légales ? - freemium - Immobilier
Publié le :
14/06/2016
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2016
Source : www.lemoniteur.frLes collectivités locales imposent de plus en plus souvent aux promoteurs immobiliers de signer une charte contractualisant la construction sur leurs territoires. Ces documents sont-ils vraiment légaux ? De quels recours disposent les promoteurs ? Assistons-nous à un changement de logique dans la programmation urbaine ? Autant de questions auxquelles ont répondu deux avocats à la Cour, spécialistes du droit de l’urbanisme... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/11/2015 04 novembre nov. 11 2015Droit publicLa Banque européenne d'investissement ouvre une ligne de financement de 2 milliards d'euros auprès de la Caisse des Dépôts pour des prêts de long terme desti...Source : www.localtis.info