Suivez-nous
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Agence de voyages et obligation d’information précontractuelle

Agence de voyages et obligation d’information précontractuelle

Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Lors de la conclusion d’un contrat de vente de voyages et de séjours, les agences de voyages sont soumises à une obligation d’information précontractuelle, conformément à l’article 1112-1 du Code civil. Cette obligation s’applique aux voyages à forfait et aux prestations de voyage... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK