Statistiques en matière de procédures collectives : un nouvel outil pour mieux comprendre quelles entreprises tombent en faillite

Historique

• Interdiction de gérer et responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements
  Publié le : 04/12/2020 04 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  D’une part, les dispositions de l’article L. 653-8, alinéa 3, du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 sont applicabl...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La responsabilité d'un dirigeant retenue pour des faits postérieurs à sa démission
  Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Une action en comblement de passif peut être engagée contre un dirigeant démissionnaire pour des faits postérieurs à sa démission dès lors qu'il n'a pas cess...
  Source : www.efl.fr
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• Statistiques en matière de procédures collectives : un nouvel outil pour mieux comprendre quelles entreprises tombent en faillite
  Publié le : 20/11/2020 20 novembre nov. 11 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Le ministère de la Justice a initié, en collaboration avec le STATEC, le LBR (Luxembourg Business Registers) et le Service statistique de la Justice, un proj...
  Source : www.zonebourse.com
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• Faillites en 2021 : comment protéger ses intérêts de créancier ?
  Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Malgré les mesures prises par les États pour limiter l'impact de la crise sanitaire, les mandataires judiciaires et les assureurs-crédit se préparent à une v...
  Source : www.daf-mag.fr
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• Face à la vague de faillites, le rôle essentiel des commissaires aux comptes
  Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Leur fonction d’information et de prévention, source de confiance au sein du tissu économique, dépasse celle du simple contrôle de la comptabilité...
  Source : theconversation.com
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• AGS : qu’est-ce que le régime de garantie des salaires ?
  Publié le : 16/10/2020 16 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  C’est au nom de la solidarité et des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises qu’a été créée l’Association pour la gestion du régime de Garantie de...
  Source : charolais-news.com
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